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Ce que dit la réglementation : arrêté du 23 janvier 1997 et ICPE
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à des exigences acoustiques définies par l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V du code de l’environnement. Cet arrêté fixe les valeurs d’émergence admissibles et les méthodes de mesurage de référence. Pour les sites soumis à autorisation, une autosurveillance acoustique est généralement prescrite par l’arrêté préfectoral d’autorisation. En 2026, ce texte reste la référence : aucun arrêté spécifique ICPE ne l’a remplacé entre 2024 et mi-2026, mais les pratiques de mesurage se sont consolidées, avec des campagnes plus longues et une autosurveillance plus structurée attendue par les DREAL.
L’émergence est définie comme la différence entre le niveau de bruit ambiant (avec l’installation en fonctionnement) et le niveau de bruit résiduel (installation arrêtée ou en arrêt technique). Elle est mesurée en dB(A) et complétée éventuellement par des analyses spectrales pour les basses fréquences (16, 31,5, 63 Hz) et par la durée d’apparition (diurne 7h-22h, nocturne 22h-7h). Les arrêtés préfectoraux fixent en outre un niveau global à ne pas dépasser en limite de propriété, souvent 70 dB(A) le jour et 60 dB(A) la nuit, sauf si le bruit résiduel est déjà plus élevé.
Valeurs limites d’émergence applicables en 2026
L’arrêté du 23 janvier 1997 fixe les valeurs suivantes pour les ICPE, en zone à émergence réglementée (ZER) : intérieur des habitations riveraines, leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), et les zones constructibles définies par les documents d’urbanisme.
- Émergence diurne (7h-22h) : 5 dB(A) si le bruit ambiant est supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) ; 6 dB(A) au-delà de 45 dB(A).
- Émergence nocturne (22h-7h, et dimanches et jours fériés) : 3 dB(A) si le bruit ambiant est supérieur à 35 dB(A) ; 4 dB(A) au-delà de 45 dB(A).
- Terme correctif sur la durée : la valeur admissible est majorée selon la durée cumulée d’apparition du bruit particulier sur la période (par exemple +6 dB(A) pour une durée inférieure à 1 minute, dégressif jusqu’à 0 au-delà de 8 heures), ce qui pénalise davantage un bruit permanent qu’une apparition brève.
Pour les sites soumis à enregistrement (procédure simplifiée), les mêmes valeurs s’appliquent sauf mention contraire de l’arrêté-type de la rubrique. Pour les sites soumis à déclaration, l’arrêté du 23 janvier 1997 s’applique mais le contrôle est proportionné. Le détail des suites possibles d’un dépassement est traité dans notre article sur le contrôle réglementaire du bruit ICPE et ses sanctions.
Méthodologie de mesurage : NF S 31-010 et NF S 31-110
La méthode de référence pour la mesure des niveaux d’émergence est la norme NF S 31-010 (caractérisation et mesurage des bruits de l’environnement). Elle définit les conditions météorologiques à respecter (les conditions de vent et de gradient thermique influencent fortement la propagation et donc le résultat), la durée d’observation et la position des points de mesurage en limite de propriété et en ZER. Une difficulté pratique récurrente : isoler le bruit résiduel quand le site fonctionne en continu impose souvent de mesurer lors d’un arrêt technique programmé, ou de reconstituer le résiduel à des heures comparables.
La NF S 31-110 complète la 31-010 pour la caractérisation des émissions sonores des installations. Elle porte sur la détermination de la puissance acoustique LwA des sources et la méthode d’extrapolation à partir de mesurages en champ proche. Cette approche est particulièrement utile pour les études d’impact prédictives et les dossiers de demande d’autorisation environnementale, où il faut estimer le niveau futur en limite de propriété avant même que l’installation ne tourne. Sur la chaîne de mesure et l’instrumentation, voir notre dossier sur le diagnostic acoustique et les mesures sur site.
Tonalité marquée : un piège indépendant de l’émergence globale
Un point méconnu des exploitants : un signal tonal peut être sanctionné même en l’absence de dépassement de l’émergence globale. Les équipements à composante tonale franche, comme les ventilateurs, compresseurs, tours aéroréfrigérantes ou transformateurs (sifflement, bourdonnement à 50/100 Hz), génèrent un pic spectral très audible.
La tonalité marquée se caractérise par analyse en bandes de tiers d’octave : une bande est considérée tonale lorsque son niveau dépasse celui des bandes adjacentes d’un écart fixé par la méthode (de l’ordre de 5 à 15 dB selon la zone de fréquence). Les arrêtés préfectoraux ajoutent souvent une restriction temporelle pour un bruit à tonalité marquée établi : sa durée d’apparition ne doit pas excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement sur la période considérée. Autrement dit, un bruit globalement « dans les clous » peut malgré tout valoir une mise en demeure s’il chante.
Cas fréquents de non-conformité et traitements
Deux configurations posent régulièrement problème. D’abord les basses fréquences : elles se propagent loin, traversent les écrans légers et fatiguent le voisinage même à niveau modéré ; un capot d’insonorisation mal dimensionné pour le grave est inefficace. Ensuite les sites en zone rurale : l’absence de bruit résiduel significatif (champs, forêt) fait que l’émergence dépasse souvent les valeurs limites dès la mise en service, parce que le résiduel nocturne peut descendre sous 25 dB(A). Dans ce cas, des écrans et merlons acoustiques ou des capots sur les équipements bruyants deviennent indispensables, et il faut les concevoir pour les fréquences réellement émises, pas pour un spectre moyen.
Autosurveillance : ce que les DREAL attendent en 2026
La tendance récente n’est pas un changement de seuils mais un renforcement des attentes sur la preuve. Les DREAL demandent de plus en plus une autosurveillance structurée : points de mesure pérennes définis en limite de propriété, campagnes régulières (souvent tous les 3 à 5 ans, ou après toute modification notable de l’installation), et mesures représentatives des conditions réelles, y compris les régimes maximaux et les scénarios nocturnes de « pire cas ». Un rapport solide détaille les conditions météo, les incertitudes de mesure, et la méthode de calcul de l’émergence et de la tonalité.
Conclusion
La conformité acoustique d’un site ICPE repose sur l’arrêté du 23 janvier 1997 et les normes NF S 31-010 et NF S 31-110. Les valeurs d’émergence (5 à 6 dB(A) en diurne, 3 à 4 dB(A) en nocturne) sont exigeantes et souvent constitutives de la décision administrative. Un mesurage acoustique initial par un BET accrédité COFRAC ou équivalent reste la preuve opposable en cas de plainte de voisinage ou de contrôle DREAL. Pour le cadre réglementaire élargi du bâtiment, voir notre synthèse des normes acoustiques applicables.
Sources : Legifrance (arrêté du 23 janvier 1997 modifié, code de l’environnement livre V, articles L. 511-1 et suivants). Normes AFNOR : NF S 31-010 (caractérisation et mesurage des bruits de l’environnement), NF S 31-110 (puissance acoustique des équipements). Vérification : juin 2026. Cet article à caractère informatif ne constitue pas une étude d’impact et ne remplace pas l’avis d’un acousticien agréé.
Voir aussi → Tous nos articles sur la réglementation et les normes acoustiques · Matériaux d isolation phonique · Mesures et diagnostic
Emilien Barbier est ingénieur acousticien certifié CIDB avec 12 ans d’expérience dans le BTP et l’industrie. Diplômé de l’ENTPE et spécialisé en acoustique du bâtiment, il intervient sur des projets de diagnostics acoustiques, d’isolation phonique et de conformité aux normes NF S31-080 et NRA 2026. Basé à Lyon, il collabore avec des cabinets d’architecture, des promoteurs immobiliers et des collectivités. Il contribue régulièrement à des publications techniques sur la réglementation acoustique en France.
