Ce que dit la reglementation : arrete du 23 janvier 1997 et ICPE
Les installations classees pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises a des exigences acoustiques definies par l’arrete du 23 janvier 1997 relatif a la limitation des bruits emis dans l’environnement par les installations relevees du livre V du code de l’environnement. Cet arrete fixe les valeurs d’emergence admissibles et les methodes de mesurage de reference. Pour les sites soumis a autorisation, un autosurveillance acoustique est generalement prescrite par l’arrete prefectoral d’autorisation.
L’emergence est definie comme la difference entre le niveau de bruit ambiant (avec l’installation en fonctionnement) et le niveau de bruit residuel (installation arretee ou en arret technique). Elle est mesuree en dB(A) et completee eventuellement par des analyses spectrales pour les basses frequences (16, 31.5, 63 Hz) et par la duree d’apparition (diurne 7h-22h, nocturne 22h-7h).
Valeurs limites d’emergence applicables en 2026
L’arrete du 23 janvier 1997 fixe les valeurs suivantes pour les ICPE soumises a autorisation, en zone a emergence reglementee (ZER) :
- Emergence diurne (7h-22h) : 5 dB(A) si le bruit ambiant est superieur a 35 dB(A) et inferieur ou egal a 45 dB(A) ; 6 dB(A) au-dela.
- Emergence nocturne (22h-7h) : 3 dB(A) si le bruit ambiant est superieur a 25 dB(A) et inferieur ou egal a 35 dB(A) ; 4 dB(A) au-dela.
- Terme correctif : +1 dB(A) admissible si la duree cumulee d’apparition du bruit particulier est inferieure a 8 heures par tranche de 24 heures, ou si le niveau sonore ambiant (bruit total) est superieur de 10 dB(A) au bruit residuel.
Pour les sites soumis a enregistrement (procedure simplifiee), les memes valeurs s’appliquent sauf mention contraire de l’arrete-type de la rubrique. Pour les sites soumis a declaration (rubriques DC, D), l’arrete du 23 janvier 1997 s’applique integralement mais le controle est proportionne.
Methodologie de mesurage : NF S 31-010 et NF S 31-110
La methode de reference pour la mesure des niveaux d’emergence est la norme NF S 31-010 (acoustique – caracterisation et mesurage des bruits de l’environnement). Elle definit les conditions meteorologiques a respecter (classe de stabilite U, T1 a T5), la duree d’observation (24 heures minimum en reference), et la position des points de mesurage en limite de propriete et en zone a emergence reglementee.
Depuis 2005, la NF S 31-110 complete la 31-010 pour la caracterisation des emissions sonores des installations. Elle introduit la notion de puissance acoustique LwA d’une installation et la methode d’extrapolation a partir de mesurages en champ proche. Cette approche est particulierement utile pour les etudes d’impact et les dossiers de demande d’autorisation environnementale (DDAE).
Limites de la reglementation et cas frequents de non-conformite
Les difficultes les plus courantes relevent de la mesure en basses frequences (ventilateurs, compresseurs, tours aerorefrigerantes) et du comportement tonal des equipements (sifflement, bourdonnement). Un signal tonal peut etre sanctionne meme en l’absence de depassement de l’emergence globale, conformement a l’arrete du 23 janvier 1997. Les emergences spectrales par bande d’octave (125, 250, 500, 1000, 2000, 4000 Hz) sont alors calculees et un indice d emergence tonale est applique.
Pour les sites en limite d’agglomeration ou en zone rurale, l’absence de bruit residuel significatif (champs, foret, zones peu peuplees) peut etre problematique : l’emergence est souvent superieure aux valeurs limites des la mise en service, et des merlons acoustiques ou des capots d’insonorisation sur les equipements bruyants deviennent indispensables.
Conclusion
La conformite acoustique d’un site ICPE repose sur l’arrete du 23 janvier 1997 et les normes NF S 31-010 et NF S 31-110. Les valeurs d’emergence (5 a 6 dB(A) en diurne, 3 a 4 dB(A) en nocturne) sont exigeantes et souvent constitutives de la decision administrative. Un mesurage acoustique initial par un BET accredite COFRAC ou equivalent reste la preuve opposable en cas de plainte de voisinage ou de controle DREAL.
Sources : Legifrance (arrete du 23 janvier 1997 modifie, code de l’environnement livre V, articles L. 511-1 et suivants). Normes AFNOR : NF S 31-010 (caracterisation et mesurage des bruits de l’environnement), NF S 31-110 (puissance acoustique des equipements). Verification : juin 2026. Cet article a caractere informatif ne constitue pas une etude d’impact et ne remplace pas l’avis d’un acousticien agree.
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